recevabilité d'une action en revendication exercée par l'un des indivisaires, afin d'empêcher un voisin de s'approprier le fonds dépendant de l'indivision ; qu'en affirmant que l'action en revendication

du 14 ventôse An VII donne compétence exclusive aux juridictions judiciaires pour apprécier les titres de propriété antérieurs à 1566, fondant les droits des détenteurs de droits domaniaux -de l'action

à hauteur de 127815,466, Concernant la revendication des biens LIMITER l'action en revendication de la société FVS à la somme de 30.721,21€ TTC, ECARTER la revendication et la restitution au profit

à hauteur de 62.527,29€, • Concernant la revendication des biens LIMITER l'action en revendication des biens de la société ITANCIA à la somme de 11.809, 12€ TTC, ECARTER la revendication et la restitution

En 1997, les requérantes formèrent une seconde action en revendication.

Dès lors, il ne peut pas être soutenu qu’une nouvelle action en revendication serait rejetée pour autorité de la chose jugée. 40.

Le 28 janvier 2000, le requérant a informé la Cour de ce qu’à la suite de la deuxième action en revendication il s’était vu reconnaître son droit de propriété sur l’immeuble en litige.

du fond ne peuvent débouter une partie de son action en revendication qu'à la condition qu'il existe en faveur de l'autre partie des présomptions meilleures et plus caractérisées, qu'en déboutant dès

X... et la société avaient fait valoir que même dans l'hypothèse où la cour d'appel estimerait que le solde du compte ouvert par la clinique au Crédit agricole était la propriété des médecins, l'action

d’obtenir la restitution en nature de leur maison, en raison du rejet de leur première action en revendication par l’arrêt du 13 octobre 1999 de la cour d’appel de Timişoara.

    La première action en revendication 12.

Rien ne permet dès lors d’établir avec certitude qu’une partie des copropriétaires aurait refusé de se joindre aux autres pour introduire une nouvelle action en revendication. 24.

de la société Lasry vitrage était une action en paiement, distincte de l'action en revendication du prix, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter l'exception de compensation opposée par les consorts

La preuve n'est nullement rapportée d'un acquiescement exprès ou tacite donné à l'action en revendication par l'administrateur judiciaire, à un moment quelconque de la procédure. 12.

    Première action en revendication 7.     Le 10 juin 1994, les requérantes introduisirent contre la mairie de Bucarest une action en revendication de l'immeuble en cause.

juridiction du second degré s'était déjà prononcée sur la ligne divisoire entre les deux fonds pour statuer sur l'action en revendication formée par les consorts Y... et la réalité des empiètements par

    Le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l’action concernant le premier appartement au motif que la bonne-foi des tiers acquéreurs lors de l’achat rendait l’action en revendication

que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé qu'aucune action en revendication n'avait été exercée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit l'action en revendication exercée par M. I...

pouvait pas statuer au fond sur le bien-fondé d'une telle demande ; que, pour l'avoir néanmoins fait en déboutant les époux Z... de leur action en revendication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences