le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Carole Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Spiricap, société par actions

[J] a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. 5.

industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Société économe mixte

venderesse et le notaire en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la SCI Florens fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Etienne Y... et Jean-Moïse Z... du chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action

X... a saisi le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre aux fins de voir déclarer Louis Y... responsable de la non-exécution de la promesse de cession de 79 % des actions de la société SG ; Attendu

et A..., ont assigné ces derniers en responsabilité pour inexécution du mandat qu'ils prétendaient leur avoir confié ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir débouté de leur action

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2004), que la société d'économie mixte d'Ondres et du Comité d'Etablissement Turboméca (SEMOCET) a fait construire un complexe

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’acte de vente des actions

chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, l'entreprise Réa l'a assignée devant le tribunal mixte

avoir détournées ; " alors, de quatrième part, qu'en déclarant Thérèse X... coupable à la fois de détournement de sommes reçues par les associations Tarascon-Dialogue et Tarascon-Passion-Tarascon Action

Elle soutient que : - la société Axa France Iard n'est ni légalement ni conventionnellement subrogée dans les droits et actions du syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'économie mixte

BASSIN DE THAU, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU (CCNBT), qui était actionnaire de la société d'économie mixte

pages - DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00042 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-ITZ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 Février 2024 par le Tribunal mixte

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Nouméa 22 mars 2018), un tribunal mixte de commerce a condamné M.

publique est éteinte par la prescription, Aux termes d'une jurisprudence ancienne, en matière tant d'abus de confiance que des abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action

X... faisant valoir que l'action en bornage est mixte; que si elle participe de l'action personnelle entre voisins, elle tient aussi de l'action réelle, puisqu'à travers elle, le voisin réclame ce qui