qu'autant qu'elle n'a pas d'activité réelle et que son patrimoine se confond avec celui d'une autre personne morale ou d'une personne physique ; qu'en se bornant, pour retenir la fictivité de la SCI Emma

régularité formelle des factures visées dans la prévention suffit à l'exonérer de sa responsabilité pénale, alors au surplus que les premiers juges ne se sont attachés, selon lui, qu'à poursuivre une activité

Y..., directeur de la société holding Y... industries dont la société Cofitub faisait partie, au cours duquel ce dernier lui a fait savoir qu'il considérait fictif son contrat de travail ; que M.

d'en rapporter la preuve ; d'où il suit qu'en déduisant le caractère fictif du contrat de travail litigieux du fait que l'intéressé ne présentait aucune pièce prouvant qu'il ait effectivement exercé

Phone France ; - elle n’avait aucun intérêt à accepter des factures fictives et l’exercice de son activité, qui n’est pas contesté, nécessitait l’exploitation des fichiers loués aux sociétés Euro Limited

manoeuvres frauduleuses, trompé des établissements bancaires (Crédit Agricole, BNP, Sogenal) et de les avoir déterminés ainsi à remettre des fonds, à savoir en leur cédant des créances anticipées, fictives

X... fait grief à l'arrêt d'avoir étendu à son patrimoine la liquidation judiciaire de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que la fictivité d'une société ne peut être retenue que s'il est établi

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, au caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, il appartenait aux juges du fond de rechercher si M.

de la société LSO international ne dépendait que du soutien financier du groupe BCD matérialisé par la lettre de confort renouvelée chaque année sans lequel la procédure d'alerte et la cessation d'activité

1] à [Localité 2], ayant pour président Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (62), domicilié [Adresse 2] ; cette société exploitait depuis sa création le 19 mai 2022, une activité

Robert Y... avait, sur la demande de son employeur, fourni un rapport d'activité constitué par une liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste

Elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail avait un caractère fictif et a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

des comptes courants débiteurs très élevés : * dont l'intérêt économique ne serait pas connu, faisant transiter des fonds envers d'autres sociétés du groupe et créant donc des charges financières fictives

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que par un jeu d'écritures comptables fictif

salariée, quand il appartenait au CGEA-AGS et au mandataire ad hoc de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail liant l'exposant à la société FPI et, donc, de l'absence de tout lien

[E], sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les conditions de fait dans lesquelles l'activité était réalisée, et en particulier, si M.

au principe selon lequel c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

1997 et l'a condamné pénalement à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve avec l'obligation de réparer le dommage causé, et l'interdiction d'exercer une activité