à son dossier individuel.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui exerce à titre individuel la profession de médecin radiologue, a inscrit à l'actif du bilan de son entreprise le montant des travaux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

avaient été inscrites à l'actif de cette entreprise individuelle ; que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts au motif

B... une aide individuelle à la formation pour suivre une formation d’accompagnement à « l’éducation démocratique ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l’instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation ; - le code de

" Happyvisc " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents, à titre principal, d'inscrire

A a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale, qui l'a rejetée par une décision du 2 mai 2022. Par sa requête, M.

E A, représenté par Me Bertrandon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de transmettre les arrêtés individuels de nomination des agents inscrits au tableau

Vu les autres pièces du dossier.

, inscrites au plan de formation de son administration. / Le fonctionnaire peut également faire valoir son droit individuel à la formation pour des actions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er

inscrites en comptabilité pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, ainsi que d’un contrôle sur pièces au titre des mêmes années, à l’issue des desquels l’administration fiscale a mis à sa

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle ; qu'au titre des exercices clos entre 1987 et 1998,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

De plus, aux termes de l’article I de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle Emploi relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation et de son

la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier