défaut de déclaration en matière de TVA, n'ont constaté que ce dernier avait prélevé l'impôt sur les paiements reçus des clients et de la SMBC et l'avait détourné à son profit ; d'où il suit que l'aggravation

Floristar a demandé que soit judiciairement déclarée la responsabilité de la Fédération des Caisses de Crédit mutuel du Nord (le Crédit mutuel) pour avoir contribué par des agissements fautifs à l'aggravation

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le fonds inférieur n'a pas à recevoir les eaux du fonds supérieur dans la mesure où la main de l'homme a aggravé

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vol aggravé et vol simple, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement ; Vu le

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et fixé comme elle l'a fait les sommes à régler à l'avocate alors, selon le moyen, que la juridiction d'appel ne peut ni aggraver les condamnations

Il ressort notamment des investigations que, s'agissant des faits qualifiés d'abus de confiance aggravé, Mme [P] et son époux, M.

[X] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 1er juillet 2021, qui, pour viol et meurtre, aggravés, enlèvement, séquestration, l'a condamné à trente ans de réclusion

[X] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2024, qui, pour vols aggravés en récidive, recel de vol, destructions par moyen dangereux

ces animaux ont été examinés par la Coopex et par une commission constituée par l'ONAPSA, des "listes d'agréage" ont été établies et signées par les membres de cette commission et par un représentant

Z] à titre de dommages-intérêts les sommes de 500 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et à titre d'indemnité compensant l'aggravation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés

infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les banques à lui payer l'insuffisance d'actif du groupe Bach et d'avoir limité leur condamnation à la réparation des seules conséquences de l'aggravation

volucompteurs des camions de l'entreprise ne pouvait ignorer le préjudice causé d'une part, et d'autre part qu'en falsifiant les écritures dont il avait la charge, il permettait la perpétuation de l'aggravation

qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 640 du Code civil ; 2 / que la servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne donne pas au propriétaire du fonds dominant qui ne doit rien faire pour aggraver

B. devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viol aggravé; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire du procureur général, le mémoire personnel produit, commun

sa demande ; qu'au cas d'espèce, l'employeur reprochait à la CPAM d'avoir insuffisamment étayé sa décision de retenir qu'il existait un lien direct et unique entre l'aggravation

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 7 décembre 1995, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, les a condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers

l'initiative d'une réduction de sa créance, non pour assurer la survie de l'entreprise mais afin d'obtenir un paiement dans des délais plus brefs, ce créancier ne pouvant alors, par son seul fait, aggraver