du plan local d'urbanisme communal relatif à la zone N et le rapport de présentation de ce document d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'article 2 de ce règlement interdit les extensions ou agrandissements

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, et la parcelle indivise [...] est classée en zone N1 correspondant aux parcelles d'habitat diffus de cette commune, où sont interdites toutes constructions

sites n'a pas donné son accord exprès ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée ne constitue pas le simple agrandissement

à usage d'habitation sans pour autant viser les autres destinations de constructions qui sont régies par le règlement du PPRi, notamment les équipements d'intérêt général et constructions ayant une fonction

Aux termes du point 2.1 de l'article UB 11 du règlement plan local d'urbanisme de la commune de Morlaix relatif à la restauration et l'agrandissement de constructions existantes : " () Extensions, surélévations

Elle a soutenu que sa réalisation respectait les règles d'urbanisme et le permis de construire modificatif, que la servitude d'écoulement des eaux se trouvait sur la parcelle de l'appelant, qui avait agrandi

Sont exclues les couleurs vives et les enduits imitant les faux matériaux. / Annexes, appentis, vérandas / - Les annexes jointives ou non et les agrandissements des constructions principales doivent être

. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en

B détient 20 % des parts sociales, avait à son enregistrement pour objet social : " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, des travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation

adossée à l'immeuble en un appartement et le droit d'édifier une nouvelle construction ou d'agrandir celle existante ' ».

En sixième lieu, aux termes de lexique du règlement du PLU : " Sont considérés comme " extension ", les agrandissements d'une construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Par ailleurs, si, en adoptant l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement

L'article 2-AUH2 autorise, en son point 3, " L'agrandissement des constructions d'habitation existantes disposant d'une SP [surface de plancher] d'au moins 50 m² avec un maximum de 250 m² B extension comprise

La SCI Gerbe d'Or avait initialement pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus généralement, toutes

B détient 33 % des parts sociales, avait initialement pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus