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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2108481_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il est remis à Mme B une somme de 300 euros sur sa dette d'indu d'aide au logement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500440_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309464_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2405825_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207997_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur le refus de remise gracieuse de l'indu d'aide au logement : 5.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2013170_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

C d'un trop-perçu de prestations familiales d'un montant total de 3 929,69 euros incluant notamment un trop-perçu de prime d'activité majorée ainsi que d'aide au logement familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308789_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au logement à compter du mois de septembre 2023 ; - d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales de la Loire de lui verser l'aide au logement à laquelle elle a droit à compter du mois de septembre

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851da0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Suivant acte du 27 juillet 2016, le fonds de commerce a été cédé à la SAS AIDE A LOGEMENT MODERE (ALM).

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf3d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'association Aide au logement, domicilié ..., 2 / de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205995_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant total de 859 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506501_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le refus de remise de l’indu de revenu de solidarité active, d’aide au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année : D’une part aux termes l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d5cdc6046d475b458b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 10 mars 2025 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [C] [E].

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400505_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement d'un montant initial de 734,94 euros s'établit à ce jour à la somme de 268,74 euros.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404093_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide au logement : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208341_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant total de 367 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période d'août à décembre 2020

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300060_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300133_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle

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