lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

du 10 juillet 1965 ; 3°/ que l'assemblée générale vote à la majorité des deux tiers les actes de disposition et de modification de jouissance des parties communes, à l'exception des décisions d'aliénation

G.., mari de la soeur de l'accusé, a été reçue sous la foi du serment ; "alors que les alliés au même degré que les frères et soeurs ne peuvent être entendus sous la foi du serment" ; Attendu qu'en

juridiction, le premier président a imposé la charge d'une preuve renforcée et violé les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-8, aliéna

renoncé au bénéfice de la condition suspensive dont elle était assortie et réclamé l'exécution de cette promesse, que Mme B... pouvait, sans faute de sa part et de toute personne y ayant contribué, aliéner

annulation de la cession de 300 actions de la société Imper Shop à Mme A... , 1 / sans rechercher si les actions ne constituaient pas des droits sociaux non négociables qu'un des conjoints ne peut aliéner

précédente résolution de l'assemblée générale de la copropriété ayant décidé la suppression du poste de concierge à la seule unanimité des copropriétaires présents ou représentés afin de considérer que l'aliénation

cour d'appel retient qu'elle est attributaire de 16,12 % de la nue propriété d'un immeuble, évaluée à 159 265 euros, en vertu d'un acte de donation-partage qui contenait une clause d'interdiction d'aliéner

s'agit d'une saisie de patrimoine ; que saisie par le mémoire du 6 février 2023, déposé au soutien de l'appel formé contre la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC en vue de son aliénation

et que la mise en demeure qu'adresse l'assureur à l'ancien propriétaire, lequel demeure tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il a informé l'assureur de l'aliénation, est sans conséquence sur

l'encontre de sa fille Véronique, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin de la débitrice au prétexte que l'obligation alimentaire ne visait que les alliés

sur la concurrence est un moyen au fond qui, lorsqu'il est établi, ôte aux faits de revente à perte leur caractère punissable ; qu'en rejetant l'exception d'alignement soulevée par la société Petrovex

d'une bouée de filet de pêche dans la zone de réserve intégrale où toute pratique de pêche était interdite ; que le filet pénétrait d'une trentaine de mères à l'intérieur de la zone délimitée par un alignement

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger prognathisme inférieur et d'une denture très mal alignée

En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 mentionne que le bien dont la vente est projetée au profit de M.

de Jackie X... soutient que la procédure a été ouverte contre X et que son client n'a jamais été mis en examen pour des faits de viols commis entre 1980 et 1984 ; qu'il convient en effet d'observer qu'Aline

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

[C] restera provisoirement détenu, alors « qu'en édictant les dispositions des articles 181, aliénas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d'un accusé