Mme G F, alors âgée de dix-huit ans, a entamé, en novembre 2016, une grossesse dont le terme était prévu le 8 août 2017.

Il existe des possibilités de report du congé prénatal, sous réserve de l'accord de mon médecin, dans la limite de trois semaines qui seront reportées après l'accouchement.".

Mme B a alors adressé un recours amiable à la caisse le 22 juin 2020.

rejoindre ; 2°) d'ordonner que le ministère des affaires étrangères établisse sous huit jours un visa conjoint pour Hakima Dahman d'une durée de trois ans minimum ; 3°) d'ordonner que la caisse d'allocations

Y... et a annulé la reconnaissance souscrite par celui-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 313-2

pour qu’une interruption médicale de grossesse soit autorisée ; or, le taux de risque de développement de l’ arthrogrypose en présence d’un hydramnios modéré était en l’espèce, de l’ordre de 2%, alors

Z..., la société Prenat et l'assureur, la compagnie Abeille paix, en réparation de son préjudice personnel ; Attendu que M.

En 1997, la requérante, enceinte pour la troisième fois, demanda à subir un nouveau diagnostic prénatal.

1513/03, 21 juin 2006] En fait   : Les requérants sont les parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, ne furent pas décelés lors de l’examen prénatal

11810/03, 21 juin 2006] En fait   : Les requérants sont les parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, ne furent pas décelés lors de l’examen prénatal

de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de la première partie et le chapitre K de la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, alors

Alors que leur affaire était pendante au fond, la loi du 4 mars 2002, nouvellement entrée en vigueur, leur fut opposée.

Future parents generally prefer preimplantation genetic diagnosis (PGD) to prenatal diagnosis. Indeed ...

médical de grossesse ; que le 1er avril elle a, par lettre recommandée, informé celui-ci qu'elle était arrêtée jusqu'au 14 avril 1986 pour des troubles liés à une grossesse pathologique et que son congé prénatal

fait ; Attendu que la société Norexo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors

même qu'aucune pathologie n'avait pu être identifiée, Mme F...aurait dû, à son sens, en être informée afin de pouvoir demander l'avis d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur la possibilité

    En 1997, la requérante, enceinte pour la troisième fois, demanda à subir un nouveau diagnostic prénatal.

G..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er