Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205944_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408365_20250329
29 mars 2025
29 mars 2025
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200520
11 mars 2010
11 mars 2010
que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302093_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402928_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308494_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162ec256c9bddc8258475c3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
pris soin d'énoncer liminairement dans leur sentence (page 20) puis en tête du dispositif de celle-ci (page 67) que le tribunal arbitral statue en amiable composition ; Considérant par ailleurs qu'après
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c4668f
25 octobre 1995
25 octobre 1995
de motifs pourrait s'entendre d'une incohérence portant sur deux propositions juridiques ou révélée par la référence à une règle de droit, de toute façon, une telle contradiction est exclue, en cas d'amiable
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de33676b73dd81b96e94
2 juillet 2024
2 juillet 2024
À défaut d'une telle mission, l'arbitre ne peut s'arroger le pouvoir de statuer en amiable composition. 38.En l'espèce, la clause d'arbitrage sur le fondement duquel le tribunal arbitral a été saisi
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c5d1b80eb743b14a9f
23 avril 2024
23 avril 2024
formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65c5291690e44c41e7b3e54c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403972_20240827
27 août 2024
27 août 2024
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508753_20250805
5 août 2025
5 août 2025
l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418171_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503114_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503266_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600341_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206525_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401002_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401631_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officiellePage 9 sur 3692