AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137229ccd580146773ff1b7
30 janvier 1996
30 janvier 1996
à l'arcade supérieure et une céramo-métallique sur une incisive latérale du maxillaire inférieur ; que, se plaignant d'irritations sur la langue et de gênes dues à la compression provoquée par l'appareil
Source officiellePage 9 sur 19
Pôle 5 - Chambre 2
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
11 avril 2025
et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction
Source officielle