occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, susceptible d’appel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024

Y... ... ... 97490 SAINTE-CLOTILDE REQUERANT ORDONNANCE No 07 DU vingt trois Janvier deux mille neuf Nous, Joêlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance

[O], demandeur à la procédure (requête du 22 mars 2018), a souhaité interjeter appel de l'ordonnance de non conciliation rendue le 5 novembre 2018 et assigner son épouse en divorce.

de non-conciliation, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; Et attendu que la cour d'appel a statué sans se contredire et sans que la décision du 24 janvier 1992 soit inconciliable avec

Adeline B... épouse Z... a déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d’appel

de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1112 et 1118 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés, d'une part, que M.

nouveau code de procédure civile dès lors qu'aucun des époux ne l'avait saisi avant l'expiration du délai de six mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.

jocntion des pourvois n°S W 90.17.445 et D/90-19.614 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W/90-17.445 critiquant l'arrêt du 24 avril 1990 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 JANVIER 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 258 R. G : 15/01948 Mme Annie X... Association ATIS C/ M.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel

mensuelle à son fils aîné ; que Mme X... qui s'est installée en France a, le 16 février 1992, déposé devant le tribunal de Thionville une requête en divorce signifiée à son mari le 25 août 1992 ; que, sur appel

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P.

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel

janvier 2011 par la Cour de céans ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 janvier 2011 par Stéphanie X... épouse Y..., intimée ; La Cour, Attendu que statuant sur l'appel

X..., autorisé par une ordonnance de non-conciliation du 21 juin 2005, a assigné, par acte du 26 juillet 2005, son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

représentée par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance de non-conciliation rendu le 10 SEPTEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE