européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, violation en elle-même de nature à rendre recevable l'appel-nullité ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 683

Auparavant, la société BARBERO avait interjeté appel nullité de la décision de retrait du role du 1er février 2017, par déclaration d'appel du 19 janvier 2021.

de Versailles sur « l'appel-nullité» formé par la SAS PricewaterhouseCoopers Advisory le 12 avril 2022.

faisaient état que d'un appel nullité, tel que l'a retranscrit le greffe.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par M.

plan de cession de la société L3P, compte tenu du non-respect de la procédure d'appel à jour fixe, A titre très subsidiaire : - Déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Chloé

de l'assignation" et que "la violation des droits de la défense est un cas de recevabilité de l'appel-nullité" ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris qu"'il n'est pas toutefois allégué que

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3 ) que l'appel-nullité est toujours recevable même en

[W] et Mme [M] ont formé appel nullité pour excès de pouvoir à l'encontre de l'ordonnance susvisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

de l'appel-nullité formé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

de l'appel-nullité formé par M.

dans le cadre du choix laissé par le système RPVA quant aux différentes possibilités d'appel, et qu'ils avaient par ailleurs entendu former un appel-nullité, et non un appel en annulation, la case ' appel-nullité

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.