utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

SUR CE,  Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.

des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

- Sur l'absence de production d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend

Il souligne, en effet, que la requête fut introduite le 5   avril 2000 et, qu’à cette date, la requérante ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours institué par l’article L781-1 du

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

de l'article L742-1 du CESEDA.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

juillet 2022 à 16h15 jusqu'au 09 août 2022 à 16h15 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application

une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 19 janvier 2024 à 17h45 jusqu'au 16 février 2024 à 17h45 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application

APPELANT Monsieur [H] [M] né le 31 Juillet 1995 à [Localité 6] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge