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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05924
30 octobre 2007
30 octobre 2007
1er, L.123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-4, alinéa 1er, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-2 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8875d
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Aux termes de l'article 1907 alinéa 2 du Code Civil, le taux d'intér ts conventionnel doit tre fixé par écrit, et en l'absence d'accord écrit, l'indication du taux d'intér t sur les relevés de banque ne
Source officielle1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
une convention de restauration inter-entreprises avec La Poste et enfin les restaurants confiés à un prestataire privé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [B] [F] à verser à la société Inter prod la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166b9
24 janvier 2006
24 janvier 2006
dit que la salariée avait été victime de mesures discriminatoires en raison de son activité syndicale, qu'elle devait bénéficier depuis le 1er juillet 2001 de la position II-3 coefficient 150 de la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
INT, notifiées par voie électronique le 1er février 2023. En application de l'article 954 sixième alinéa du code de procédure civile, la société M.A.R.S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301410
25 novembre 2014
25 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter concept allright (ICA), maître d'oeuvre
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 175,62 euros (INK 002 - INL 001), qui trouve son origine dans les séjours qu'il a effectués en Thaïlande du 18 septembre au 24 octobre 2017,
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Concernant l'entreprise Inter-Travaux, l'article 32 des conditions générales du contrat de responsabilité civile souscrit par Inter-Travaux auprès des MMA prévoit que par dérogation à l'article 33 §12
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58575
14 mars 1995
14 mars 1995
; que, le 7 mars 1986, la société Air Inter n'a pu remettre le colis à son destinataire ; que la société Thomas Cook a assigné la société SPS et la société Air Inter en paiement de la valeur des devises
Source officiellecr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648
4 octobre 2019
4 octobre 2019
D... ont fait valoir qu'elles entendaient, en application des articles 369 et 373 du code de procédure civile, reprendre l'instance qui avait été initiée par leurs représentants légaux, avec toutes leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180
7 février 2018
7 février 2018
Les consultants en inter-projets (ou inter-missions) sont automatiquement intégrés sur cette activité (...) ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
25 mai 2022
[R] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte de cession de parts du 9 janvier 2006, de condamner in solidum MM. [X] [H] et [R] à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01364
9 juillet 2014
9 juillet 2014
unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Douai, 26 octobre 2012) statuant en référé que la société Nyrstar a confié par contrat de prestations de service du 15 janvier 2009 à la société Jet inter
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314407
3 mars 2008
3 mars 2008
du 16 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2025996_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
abusive ; ' CONDAMNER la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES à payer à la société CDH la somme de 5.000 €au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePage 9 sur 1989