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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300834

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2021), suivant devis du 12 mai 2016, M. et Mme [U] ont confié à la société Morel des travaux de peinture dans leur appartement, qui ont été exécutés du 4 au 13 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297ca2c423637907985e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La CPAM de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de l'Assurance maladie des mines.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465945c024d1adffef756c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002826_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908447_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

relatant des propos qu'aurait tenus son collègue le même jour ainsi que la main courante qu'elle a effectuée à raison de ces propos le 12 décembre 2018 et la plainte déposée le 13 juin 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00195

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

des produits en cause différeraient significativement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240

Source officielle
TA

5ème Chambre

IGPN de Bordeaux elle a porté plaintec/M. B

DTA_2201421_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 6 bis de cette même loi, applicable au litige : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / Aucun fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed346

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATELIERS D'EMBOUTISSAGE de FAULQUEMONT, dont le siège est zone industrielle à Faulquemont (Moselle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300235_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9047d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Y..., responsable de la maintenance du site, il admet sa propre responsabilité dans leur survenance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5a19cdc6046d478a1366

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société DKG ne démontre pas, au moyen des pièces versées aux débats, que les « défauts d'information » que lui impute l'expert porteraient sur des fonctionnalités, options et modules que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a113781cdc6046d47a64bf7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de ce modèle.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205802_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 2 du décret 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État dispose que : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376108974d25831845517b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de l'assurance maladie des mines sollicite l'infirmation du jugement entrepris, estimant avoir apporté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c512

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le 16 juillet 2003, la société ELEKTROSTA a demandé à la société JOAO de lui faire parvenir un exemplaire de ses modèles d'onduleurs ainsi que de l'appareil de protection contre les surtensions qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le 16 juillet 2003, la société ELEKTROSTA a demandé à la société JOAO de lui faire parvenir un exemplaire de ses modèles d'onduleurs ainsi que de l'appareil de protection contre les surtensions qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

économique traditionnel de ventes de licences vers un modèle SaaS.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193474

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

S'agissant des documents communiqués avec occultations, la commission n'a pas pu prendre connaissance de la version avant que ces occultations ne soient apportées.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001428_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Y sont repris les propos du fondateur de cette entreprise.

Source officielle

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