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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300834
30 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2021), suivant devis du 12 mai 2016, M. et Mme [U] ont confié à la société Morel des travaux de peinture dans leur appartement, qui ont été exécutés du 4 au 13 juillet
Chambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985e
4 juillet 2022
La CPAM de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de l'Assurance maladie des mines.
63465945c024d1adffef756c
10 octobre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.
6ème Chambre
DTA_2002826_20221020
20 octobre 2022
2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle
5ème chambre
DTA_1908447_20221027
27 octobre 2022
relatant des propos qu'aurait tenus son collègue le même jour ainsi que la main courante qu'elle a effectuée à raison de ces propos le 12 décembre 2018 et la plainte déposée le 13 juin 2019.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00195
16 mars 2022
des produits en cause différeraient significativement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240
5ème Chambre
IGPN de Bordeaux elle a porté plaintec/M. B
DTA_2201421_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 6 bis de cette même loi, applicable au litige : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / Aucun fonctionnaire
soc
613720abcd580146773ed346
22 juin 1988
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATELIERS D'EMBOUTISSAGE de FAULQUEMONT, dont le siège est zone industrielle à Faulquemont (Moselle
Chambre 2
DTA_2300235_20230504
4 mai 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de titre de séjour de M.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047d
26 mars 2013
Y..., responsable de la maintenance du site, il admet sa propre responsabilité dans leur survenance.
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a5a19cdc6046d478a1366
15 janvier 2026
La société DKG ne démontre pas, au moyen des pièces versées aux débats, que les « défauts d'information » que lui impute l'expert porteraient sur des fonctionnalités, options et modules que la société
Pôle 5 - Chambre 2
6a113781cdc6046d47a64bf7
22 mai 2026
de ce modèle.
6ème chambre
DTA_2205802_20251118
18 novembre 2025
L’article 2 du décret 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État dispose que : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année
65376108974d25831845517b
23 octobre 2023
SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de l'assurance maladie des mines sollicite l'infirmation du jugement entrepris, estimant avoir apporté
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
Le 16 juillet 2003, la société ELEKTROSTA a demandé à la société JOAO de lui faire parvenir un exemplaire de ses modèles d'onduleurs ainsi que de l'appareil de protection contre les surtensions qu'elle
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
Pôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
économique traditionnel de ventes de licences vers un modèle SaaS.
Avis
CADA:20193474
31 mars 2020
S'agissant des documents communiqués avec occultations, la commission n'a pas pu prendre connaissance de la version avant que ces occultations ne soient apportées.
Chambre 1
DTA_2001428_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Y sont repris les propos du fondateur de cette entreprise.
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