Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 8.

le respect des obligations légales dont le contrôle incombe à l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contenait aucune mesure

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

Compte-tenu de la dépendance entre les questions de la régularité de l'assemblée générale, de la validité de l'accord adopté par l'assemblée générale, et de la légalité de l'accord et de son arrêté d'extension

de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

C... demande l’annulation ou l’aménagement de la mesure de suspension de validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 18 août 2025.

A demande l'annulation de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle intervient.

B... saisit le tribunal d’un « recours gracieux et contentieux » contre l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

" de bien vouloir l'aider à revenir en France et de l'aider à entrevoir la vérité sur sa situation " et conteste " le retrait de sa carte de séjour " dont il produit une copie, et dont la date de validité

Toutefois, aucun de ces moyens, pour regrettables qu’ils soient, ont une incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire de M.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " 2.

de la légalité du refus opposé à sa demande de communication de documents administratifs.

En ce qui concerne l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

La Cour rappelle que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

la validité d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré.