AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... et aux peines prononcées contre lui, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi

; qu'il a ordonné la remise en conformité des lieux et ajourné le prononcé de la peine ; que, par un second jugement du 11 mai 2000, il s'est prononcé sur la peine, ordonnant en outre la démolition

Par arrêté du 14 avril 2026 le Préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi.

l'engagement pris par le prévenu de dédommager la victime, a ajourné, en présence des parties, le prononcé de la peine ainsi que la décision sur les intérêts civils au 12 décembre 1985 ; Qu'à cette

préméditation, a ajourné le prononcé de la peine.

attaqué, après avoir refusé de prononcer la dispense de peine, a ordonné la démolition de la terrasse précédemment construite, sous astreinte d'une somme de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs

ne saurait résulter de la décision par laquelle le tribunal ajourne le prononcé de la peine, décision qui n'exclut pas la possibilité de nouveaux débats sur les faits à raison desquels le tribunal a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

6 du Code de procédure pénale ; "aux seuls motifs que le tribunal, après deux ajournements du prononcé de la peine, a constaté que le prévenu, après le délai qui lui avait été imparti, n'avait pas

COUPABLE DE VOL, LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC 5 ANS DE SURSIS, " AUX MOTIFS QUE SI LE TRIBUNAL A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980, LE DELAI D'UN AN DANS

après ajournement de la peine qui n'avait infligé qu'une amende de 20 000 francs au prévenu en ordonnant la mise en conformité d'une trappe de désenfumage, la Cour, qui a considérablement augmenté le

Nicolas COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 28 avril 1997, qui, après déclaration de culpabilité pour abandon de famille et ajournement du prononcé de la peine le 7 octobre 1996, l'a condamné

D... dans les liens de la prévention d'infractions à la législatuion sur les armes et a ajourné le prononcé de la peine ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par le procureur de la République puis

attaqué et des pièces de procédure que, par jugement définitif du 4 février 2002, le tribunal correctionnel d'Evry a déclaré Patrick X... coupable d'abandon de famille et ajourné le prononcé de la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

une durée de 5 ans ; " 1° alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt