; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-10, 222-11 du Code pénal, 221-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

de trois conseillers, en violation de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que l'arrêt ne précise pas que M.

pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Michel Z

L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était ainsi composée : "Président : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition, les actions

X... était tenu à ce paiement sur le fondement de l'article 214 du Code civil, de sorte que Mme X... n'avait reçu aucune somme indue et n'était pas tenue à répétition, la cour d'appel a violé les articles

Jean-Claude EX..., 210°/ de M. Yasid AX..., 211°/ de M. Eric ZO..., 212°/ de M. Michel ZI..., 213°/ de M. Antoine ZS..., 214°/ de Mme Jocelyne AM..., 215°/ de M.

des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code

préfectoral du département, art.

Michel CR..., 212°) Mme CR..., demeurant ensemble ... (19e), 213°) la société civile immobilière Kim Siong casernes, dont le siège ets à Saint-Pierre de La Réunion (Réunion), 214°) M.

-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées en date du 21 juin 2023, Mme [R] [B] épouse [J] demande à la cour, au visa des articles 515-14 du code civil, 1103 du code civil, 1604 et suivants

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a

du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2 du Code