de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et été entendus à l'audience publique du 6 octobre 2022.

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème

X... étant dans l'impossibilité de rechercher un emploi, l'exclusion de son droit à indemnisation était justifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le crédit consenti par la banque devait servir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le contrat d'adaptation peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, et dans cette dernière

passagères, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer même que les difficultés économiques invoquées aient été passagères

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile de 1 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen,

de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre X...

judiciaire le 2 octobre 1987, avec, comme administrateur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... était placé sous ses ordres, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en déduisant l'absence de lien de subordination des responsabilités

de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que le liquidateur de

- Donne défaut contre la société Les Ateliers Wasser ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Montpellier, 7 janvier 1988, n° 84/2895) d'avoir

civil, ensemble les articles 2, 3, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 12 septembre 2000) a condamné Philippe A..., solidairement

de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.