Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

occupation temporaire par SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, cadastrées section B n° 145, 146, 147, 746, 1097, 1400 et section C n° 362,

construit sur la parcelle n° 144 et aujourd'hui démoli, mais dont l'assiette est toujours apparente aux cadastres antérieurs, et celle située sous la maison construite sur la parcelle n° 143, Mme X...

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3) et l'arrêt rendu sur renvoi de cassation le 16 janvier 2020 par la même cour d'appel (chambre 3-2), dans le litige

-5-9 du code de commerce.

144-1 et L. 122-5 du Code du travail, des articles 2044 et 1108 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 3 de l'annexe de la convention collective du commerce

dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce.

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son salaire mensuel était de 9 000 francs, d'avoir, en conséquence, condamné M.

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

préférablement et par privilège à tous autres à l'amortissement du compte de la SARL Sprim jusqu'à extinction complète de toutes les sommes dues par lui à quelque titre que ce soit" ; qu'en statuant comme

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par ordonnance du 9 août 2021, le président du tribunal de commerce de Fréjus a rejeté les demandes et, par arrêt du 19 mai 2022 devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance

) » . p. 143, l.23-24 : « [B] commence par remarquer qu'il faudrait prendre les enfants avant leur naissance, à l'état de simples homoncules (') » . p.144, note de bas de page 1 de M.

de salaires contestés, la production en justice de ces documents ne saurait caractériser un faux et un usage de faux au sens de l'article 145 et suivants du Code pénal", et qu'ainsi "les faits dénoncés