pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être, à Grenoble

de rejeter ses demandes au titre des pratiques restrictives de concurrence alors, selon le moyen, que l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi dite LME du 4 août 2008 s'appliquait

10 du code de commerce doit être plafonnée à 160 euros, - Condamner la société BHD à payer à la société BBRM 40.000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi par la société BBRM, - Ordonner

de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL

des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

[W] aurait pris part à la décision des associés de la société [1] de procéder à cette distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal et l'article L 241-3 du code de commerce

de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497, 591 et 593

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO

Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, ENTENDRE

-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.Après avoir estimé que, compte tenu de la durée de la relation commerciale, du volume d'affaires et des autres circonstances, le préavis de dix-huit

-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus

Par arrêt rendu le 10 avril 2025, la cour a : - confirmé le jugement rendu le 12 avril 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' dit que les cautionnements souscrits par messieurs

, Bull. 2015, IV, n° 59) a, dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), jugé que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D

-1 et 441-4 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christiane B... des fins de la poursuite

Le certificat médical initial du 10 novembre 2021 mentionne un " lumbago aigu " et prescrit un arrêt de travail.