notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités

erreur de droit ; - elle méconnait l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution et porte atteinte à son

    Legislation of Bosnia and Herzegovina Bosnia and Herzegovina is the legal successor of the former Republic of Bosnia and Herzegovina (in accordance with Article 1 of the Constitution of Bosnia

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

Les juges ajoutent qu'il résulte d'une note du procureur général de la République de Croatie que l'article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome

6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, l'article 17 de ce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 47-1 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 53-1 de la Constitution, dès lors qu'il encourt des risques en cas de retour en Bulgarie.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 53-1 de la Constitution, l’article 3 de la convention

Article 4 “No amendment may be made or proposed to the provisions of Article 1 of the Constitution laying down that the State shall be a Republic, the provisions of Article 2 concerning the characteristics

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé le point 14 du préambule du règlement du 26 juin 2013 et les articles 53-1 de la Constitution, 3-1 de