AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
contre BNP PARIBAS LEASE GROUP, Vu les articles 100 et 101 du Code de Procédure Civile, - Accueillir l'exception de litispendance soulevée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, - À défaut, accueillir
Source officiellePage 9 sur 8494
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc8
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Il estime que le Conseil de Prud'hommes de CAHORS a, à tort, retenu la litispendance, laquelle, sur le fondement visé de l'article 100 du Code de Procédure Civile, n'est applicable que devant deux juridictions
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