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169 871 résultats pour « article 100 du Code de procédure civile s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

contre BNP PARIBAS LEASE GROUP, Vu les articles 100 et 101 du Code de Procédure Civile, - Accueillir l'exception de litispendance soulevée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, - À défaut, accueillir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc8

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Il estime que le Conseil de Prud'hommes de CAHORS a, à tort, retenu la litispendance, laquelle, sur le fondement visé de l'article 100 du Code de Procédure Civile, n'est applicable que devant deux juridictions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64af98da049d5c05db17310c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

fondée sur la même cause, être entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, tandis que l'article 100 du code de procédure civile dispose que : 'Si le même litige est

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc38fea1086acdbe41fc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

100 et 102 du code de procédure civile disposent que : Article 100 « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La compagnie MAAF ASSURANCES demande de : Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, In limine litis, * Relever la situation d'exception de litispendance

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefad

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

1070 du code de procédure civile, est largement admise, que ce soit en droit interne ou en droit européen.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da8c25a97f0381f4e97

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38ad

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4247

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 janvier 2024, la Société générale demande à la cour, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, L. 221-1, R. 221-1 et suivants et R. 121-

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d85857dd64cbdaa368

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

100 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336c0cc9763289b7251de

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les appelants soulèvent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, l'exception de litispendance avec la procédure de saisie immobilière initiée par la banque Intesa Sanpaolo SPA (ex Ubi Banca

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f243

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle