455 et 458 du nouveau Code dce procédure civile ; 4 ) que, comme le faisait valoir la société Rochais dans ses écritures d'appel, il est constant que l'opération consistant pour le propriétaire d'un

La créance a ensuite été convertie en créance définitive après l'émission d'un titre conformément aux dispositions de l'article L 621-103 du Code de commerce ce qui devait conduire le premier juge à en

L. 621-103 du code de commerce, était forclos et que sa créance était éteinte, que l'inscription de cette créance n'ouvrait pas droit à un nouveau délai de réclamation, lequel avait expiré 15

872 du code de procédure civile, Vu les articles L. 223-27, R. 223-20 du code de commerce, Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce, Vu les articles L. 225-38, R. 225-40 du code de commerce

L 621- 103 du Code de commerce.

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses

L. 274 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

-la liste des créances déposée le 20 mars 2000 au greffe du tribunal de commerce par le représentant des créanciers, conformément aux dispositions des article L 621-103 du code de commerce et 73 du décret

-la liste des créances déposée le 20 mars 2000 au greffe du tribunal de commerce par le représentant des créanciers, conformément aux dispositions des article L 621-103 du code de commerce et 73 du décret

450 du Code de Procédure Civile

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 10 avril 2003, le tribunal de commerce de Lyon ouvrait le redressement judiciaire de la société DATAMAG en désignant Me Y comme administrateur

-107 et L. 621-108 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-109 ayant pour seul objet la protection du porteur d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la demande d'annulation des paiements

100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créance, codifiée sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre

en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

[U] irrecevables de sorte que, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, n'étant pas saisie d'une telle demande, la cour n'examinera pas les moyens présentés.

de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre