d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

le chiffre d'affaires avait été annoncé dans l'annonce, comprenait une tournée à Eyragues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, au surplus

et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que, si même le fonds de commerce cédé n était

[W] demandait que cette communication intervienne avec son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 du code de procédure civile

cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, omettre de répondre à ce moyen sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir

, poursuivent ainsi un intérêt privé et ne peuvent être considérées comme étant d'ordre public", la cour d'appel a violé les articles L. 1111-8 et R. 1112-7 du code de la santé publique, ensemble l'article

a violé l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1110 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, conformément à son engagement contractuel, la société Casapizza a

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / qu'un établissement bancaire est tenu d'attirer spécialement, personnellement et de manière expresse l'attention

I... et non démenties par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 5 ) qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le caractère

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ou à le conclure à des conditions différentes, ne constituait pas une réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction

pu donner à son engagement un caractère explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la

de l'article 1112-1 du code civil, - retenir et juger que M.

urbanisée, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, lors de la vente, les consorts

ces modifications parce qu'elles ne seraient pas substantielles, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 3 / qu'à défaut d'accord des parties relatif à la prise d'effet du

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.