1116 du Code civil ; 2 ) que pour écarter la mauvaise foi des sociétés du groupe Caral et des consorts X... qui étaient cautions de la société Goldcenter, la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dol ne se présume pas, l'arrêt relève que Mme veuve X... avait, en 1985, cédé à M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité

L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L

avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; qu'en ne répondant

de l'action en nullité pour dol en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

1116 du Code civil ; 2 ) d'autre part, qu'en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé par la SCI dans ses conclusions d'appel

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1116 du Code Civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel constatait que la société Omnibanque s'était abstenue de contrôler les renseignements erronés fournis par la société AGI, elle aurait dû

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

4 et 5 du code de procédure civile ».

[R], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que M.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, que, par des motifs suffisants, l'arrêt relève qu'aucun élément, même

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer au Crédit immobilier général (CIG) et à la société Place de Costa Rica, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

450 du code de procédure civile.