exempte de toute ambiguïté, et décide que les époux X... seront, malgré tout, redevable d'une indemnité de résiliation, dénature les termes clairs et précis de la lettre précitée, et viole par là-même l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M.

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents

que la cession n'était exclusive que sous le titre générique d'album "GYM TONIC" ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 16 juin 1992, en violation de l'article

X... qu'en énonçant qu'elle ne remet pas en cause... la condamnation prononcée à son encontre par le jugement déféré" la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

susvisée, remettre en cause l'usage antérieur -ce qu'il était en droit de faire- et avait donc régulièrement effectué la retenue de salaire, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

conduite automobile et se trouvaient dès lors en droit de se prévaloir du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé tant l'article

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte précité, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir

globale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

exercer "éventuellement" une profession de chauffeur d'un véhicule léger à condition de ne pas porter de charges, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise du 11 mars 1988, en violation de l'article

de 4 000 000 francs au titre de deux désordres imputables à la maîtrise d'oeuvre de conception, a violé l'article 1134 du Code civil, par fausse application de la police consentie aux architectes ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M.

X... d'exercer son activité antérieure ou un changement de poste, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à dire

équivoque de renoncer à leur droit de réclamer restitution de sommes prélevées sur leurs comptes sans ordre de leur part, et qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1134 et 1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, que dans ses conclusions elle contestait la ratification par les actionnaires de la société SOJEF de la promesse de porte-fort faite par M.

que le licenciement des salariés soit intervenu postérieurement à cette convention conclue entre les parties et à seule fin de permettre la mise à exécution de cet accord, la cour d'appel a violé l'article

X... de son obligation de régler le solde du prix de vente aux auteurs de la promesse, sans l'accord exprès de ces derniers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code