1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que ne constitue pas une méconnaissance par l'employeur des obligations nées du contrat de travail

et s'impose au juge, de telle sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les circulaires n'ont aucune

1134 et 1165 du Code civil; 3°/ qu'une décision de justice doit suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause

455 du code de procédure civile, 1131 et 1132 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il n'est pas permis aux juges lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

Y..., c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis sus-rappelé dudit acte de vente et en violation de l'article 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué énonce que M.

Y... jusqu'au 16 décembre 1988, hormis une mission de 8 jours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore

et précis de la clause précitée et violé les articles 1134 du Code civil : 2 / que dans leur jugement du 25 avril 1997, les premiers juges avaient retenu que "selon le contrat de vente du 19 juillet

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en comparant le salaire net de 31 000 francs perçu par M.

des conclusions des consorts X..., la cour d'appel a dénaturé ces dernières et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant dont fait état la seconde

Z... ait ou non joué un rôle dans ce transfert , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que l'attestation de M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs du protocole d'accord que la prime due par le Port autonome de la Guadeloupe était distincte, par sa nature et son objet, de l'indemnité de

des termes de l'obligation de remboursement et non comme des conditions de celle-ci, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en

et précis des actes du 16 juillet 1976 et du 3 décembre 1979, en violation de l'article 1134 du code civil ; alors, en outre, que dès lors que l'acte du 3 décembre 1979 était destiné à remplacer celui

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 15 de l'accord d'entreprise conclu entre la SFNGR, et le GEDAD d'une part, les organisations

et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les relevés d'horaires journaliers des années 1992 à 1995 tenus par l'employeur et signés par les salariées établissaient sans ambiguïté le