1158 et 1160 du Code civil ; en cas de doute, celui-ci doit lui bénéficier, - en tout état de cause, la clause litigieuse est une clause pénale susceptible de modération par le juge, Vu les articles

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1179, 1583 et 1584 du Code civil ; 3 ) que le caractère rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat

1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en condamnant solidairement M.

1103 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de chacune des parties à ce prétendu contrat-cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que la société

preneur dès le jour de la signature de la promesse de crédit-bail (manque de base légale au regard des articles 1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit

1121, 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 2 / que la seule intention des parties à un contrat d'étendre à un tiers les obligations qu'elle crée ne saurait suffire à engager ce dernier, de sorte qu'en

cela avait été le cas pour une autre partie du chargement du camion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-

1134 du code civil ; 2°/ que la société Axa faisait valoir que l'examen réalisé tous les dix ans, en application du décret n°2007-1168 du 2 août 2007, "vise à vérifier que la coque du bateau est en

substantielle de leur accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de distribution sélective est celui par

1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur de la victime, rembourse partie de l'indemnité versée

1134 du code civil ; 4 / que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en l'espèce, la société Access avait

1108 et suivants du Code civil), de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le troisième

1108 et suivants du code civil dans leur version applicable aux faits du litige ; 2°/ que le juge du fond a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les conditions

civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.

condition d'accord dans la lettre de la CRCAM du 27 juillet 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la qualité de créancier

parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer qu'"une imprécision de la rédaction du contrat primitif est patente" ; 2 ) que M.

en violation des articles 1134, 1168 et 1175 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Aluminium Péchiney ayant elle-même reconnu, dans ses écritures d'appel, que les fonds litigieux