annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W... « est

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 40.

Les congés payés Au visa de l'article 31 de la convention collective des journalistes ; M.

Le salarié bénéficiait de congés payés supplémentaires de 4,25 jours acquis par mois de travail par rapport au code du travail, en application du contrat de travail et de la convention collective à effet

17 de la Convention collective.

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

  35553/12, 36678/12 and 36711/12) against the Kingdom of Denmark lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention

à l'instance, a méconnu le droit d'accès de Me [X] [F] et méconnu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

de la CFSJ de la FFF, faute de quoi ils sont nuls et de nul effet conformément à l'article 8 dudit statut, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres

ARTICLE 3 : REMUNERATION 3. 1 : Traitement Fixe : rémunération mensuelle brute et forfaitaire de 18 500 francs sur une base de 12 mois par an, exclusive de toute prime ou indemnité complémentaire, hors

pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

Les modalités de gestion qui s'y appliquent sont celles definies dans l'annexe 7 de la convention collective et notamment aux : - Article 3 du chapitre 2 'Réalisations des missions' , - Article 1 & 2

Le contrat de travail fait référence à cette durée collective.

de l'activité, moyennant une rémunération mensuelle brute de 326,57 euros, la convention collective nationale des animations sociales culturelles s'appliquant à la relation de travail.

has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

toute demande portant sur des rappels de salaire antérieurs au 12 février 2008 ; À titre principal : DIRE que les dispositions du préambule de la Convention Collective des bureaux d'études techniques