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mars 2019, l'exposante demandait « A titre subsidiaire, si la Cour devait estimer qu'aucun contrat de location de capacité satellitaire n'a été conclu le 7 février 2014, à tout le moins : - Constater

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des contrats de location n°220L139552 et n°221L146831 en date du 25 novembre 2021, Condamne SARL LUDO PLOMBERIE/CHAUFFAGE à payer à SAS LEASECOM, au titre des contrats de location résiliés, la somme

cet organisme de la façon suivante : Contrat de location LLD n°1751221 : 60 loyers à échoir (Fin du contrat le 21/04/2028) pour un montant total de 2.432.23 € soit 40.54 € par mois * Contrat de location

à la SAS LEASECOM, ni d'aucun élément probant permettant de constater une inexécution du contrat de location imputable à cette dernière.

selon elle un contrat de sous-location et qu'il lui soit donné acte qu'après rétablissement de la réelle qualification du contrat il saisirait le tribunal compétent pour voir reconnaître, à son profit