X... des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée

au B2 du casier judiciaire du salarié, tandis que l'article 6-2 prévoit que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées par l'article 6-2 est rompu, cette rupture ouvrant

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans sa lettre du 30 avril 1987, Mme X... précisait "qu'à ce jour" le contrat de travail se trouvait résilié

rupture anticipée injustifiée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que, d'abord, le conseil de prud'hommes ayant implicitement jugé que le contrat de travail litigieux était

soutenaient que ce contrat était un véritable contrat de sous-traitance, et non un contrat fictif (arrêt p. 11) ; qu'il résultait du procès-verbal de l'inspecteur du travail et des auditions, que la SVEI

, en contravention à ce texte, vaut résiliation du contrat de travail aux torts du cédant ; que la cour d'appel, qui constate que les contrats de travail ont été modifiés, a violé l'article L. 122-12,

aurait accepté de faire une application volontaire au salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que la société Energie sécurité ayant repris le contrat de travail de

la loi du 30 juillet 1987 (alinéa 2, de l'article L. 122-14-12 du Code du travail); que par contre cette nullité, si elle vise la rupture automatique du contrat de travail dès lors que le salarié a atteint

X..., engagé par la société Entreprise régionale de travaux (ERT) dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, a été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 1995 consécutif à un accident du travail

regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique

Patrick X... était titulaire d'un contrat de travail; que, le 16 février 1991, il était mis fin aux fonctions de ce dernier; que la société FAMMAB soulevait la nullité du contrat de travail; que

de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au travailleur à domicile qui conteste avoir été à

X... de la répartition du marché stipulée dans la convention du 1er février 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1165 et de l'article 1872-1, alinéa 1

/ que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est

application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Bordeaux, 6 novembre 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour

prévu par l'article L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

cette dernière n'avait subi que la perte d'un marché, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exclusivement que la société Sodexho