Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 juin 2004 visée ci-dessus alors en vigueur : " Font l'objet d'une évaluation environnementale dans

B... au devoir d’obéissance hiérarchique défini à l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou

* en deuxième lieu, la continuation du contrat d'assurance au sens de l'article L.121-10 du code des assurances n'a pas pour conséquence la transmission à l'acquéreur de la créance que détiendrait le

pénal ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime doit être accueilli. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

la Corse (PADDUC) et ne faisant pas partie des dérogations prévues par cet article ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, le terrain devant accueillant le projet répondant

Aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

à laquelle a été prise la délibération attaquée, aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait que la convocation adressée par le maire, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

A doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

de la commission n’a pas siégé lors de la délibération finale ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’elle a été adoptée après l’expiration

R.123-17 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le rapport de présentation : 1.

et de la zone d'activité de Musella ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet ne faisant pas partie des dérogations permises par ces dispositions, dès lors qu'il

1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 5000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles