1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

1195 et 1218 du code civil.

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2024, la société Captrain demande, au visa des articles 1103, 1194 et 1231-5 du code civil, de l'article 1218 du code civil, de : A titre principal

1217 et 1218 du code civil ; Alors que 3°) sont indivisibles un contrat de fourniture de matériel et un contrat de crédit-bail conclus dans un temps voisin pour une durée identique ; qu'en ayant retenu

de procédure civile, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil.

1215, 1353 et 1358 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, statuant

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

848 du code de procédure civile, ensemble l'article 1213 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à voir M.

1134, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.

1104 du code civil.

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.