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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68ae0b77af40da9b7b15e856
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
27 octobre 2025
GCC fonde ses demandes : En droit sur l'article 1101 du Code civil, l'article 1219 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile En fait, et à titre principal sur : * l'absence de contrat
Source officielle3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db69675b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 code de procédure civile au titre de l'incident d'appel, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la procédure d'appel au fond.
Source officielleRéférés civils
66980993b60c111a421b8f0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8c29c3df04f589a3ea
11 avril 2023
11 avril 2023
[E] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a47f3eafe9fcf075e1e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea2de0ebe408daa3260
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif
Source officielle1ère Chambre
69e277bdcdc6046d479bc27b
13 avril 2026
13 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100922
11 septembre 2013
11 septembre 2013
ensemble sur les contractants, les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas divisibles ou distinctes », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; 5°/ que le créancier peut
Source officiellechambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
28 mai 2026
Mexi Kebab pour sa part : Soulève l'exception d'inexécution, au titre de l'article 1219 du Code civil : en effet, HBCD n'a pas effectué le suivi des candidats, qui figurait parmi les prestations dont
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
23 octobre 2023
1217 du code civil), conditions pour elle de son engagement dans le bail de centre commercial quelle estime globalement peu en sa faveur ; - son obligation de délivrance (article 1219 du code civil)
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la
Source officielle8ème chambre
64549f63eedb07d0f81861b8
3 mai 2023
3 mai 2023
Ce faisant, elle se prévaut en réalité de l'exception d'inexécution telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 1219 du Code civil, selon lequel : "Une ne partie peut refuser d'exécuter son
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c43
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Les dispositions de l'article 1219 du code civil dont se prévaut la société TCB pour s'opposer à la demande en paiement de la société Géraudeau ne sont donc applicables qu'à la facture no 1047263 du 31
Source officiellePage 9 sur 869