formée par Mme Y..., ès qualités, aux motifs que « l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir », la cour d'appel a violé par fausse application l'article

789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

122 du code de procédure civile, - la déclarer en tout état de cause, irrecevable en ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[I] et Mme [L], épouse [I], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir , tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

de l'article 122 du code de procédure civile et en ce que deux déclarations d'appel pour la même décision ont été reçues par la cour, l'une d'entre elles ayant fait l'objet d'un arrêt du 16 mai 2024.

Par arrêt du 11 avril 2011, la cour a sursis à statuer, et enjoint aux parties de conclure sur la recevabilité de la demande, au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, aux

pas tiré les conséquences légales qui s'en déduisaient quant à la nature des endossements litigieux qui ne pouvaient être que de procuration ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ;

sans objet et par conséquent irrecevable aux termes de l’article 122 du code de procédure civile.

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que

un incident mettant fin à l'instance et une exception d'irrecevabilité ; Qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile les fins de non-recevoir sanctionnent le défaut de droit d'agir tel

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure

X, le 10 février 2003, pour n'avoir pas déféré à la convocation d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; que ce mandat d'arrêt est, en vertu de l'article 122 du code de procédure

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure