CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 442 résultats pour « article 122-14 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372305cd580146774046f3

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

Source officielle

Page 9 sur 4773

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372109cd580146773f0769

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6d1

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme une anomalie le fait que, sur la période de huit années de l'exécution du contrat Corée, c'était la première fois qu'un tel travail (rapport

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef539

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

du licenciement et qu'il s'ensuit une violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c33d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que la cour d'appel n'a pas examiné le grief tiré d'erreurs commises par M.

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414b84

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que Mlle X... faisait valoir que l'avertissement qui lui avait été infligé, et qui

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d34

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

1315 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30bd

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

X... ne pouvait être muté à un autre poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas expliqué de quelle manière la société avait

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e569

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... et Mme Y..., ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après un examen des différents griefs

Source officielle
CC

soc

6137250acd5801467741a7c4

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L. 122-14-2 du code du travail, ensemble L. 122-14-4 du même code ; 3 / qu'en se bornant à viser l'altercation ayant opposé M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be20

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104f1

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Allerbio Carré à rembourser aux organismes concernés les indemnités versées à M.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60da

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

qu'il dénigrait mais aussi avec un autre collègue sans préciser les éléments d'où résulterait cette double incompatibilité d'humeur, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403106

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement mentionnait

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e63

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le défaut de respect par le salarié des directives de l'employeur, au motif

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6084

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

sans que celle-ci lui soit imputable, et qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en énonçant que le port des charges ne

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7f3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au besoin, après une mesure d'instruction ; qu'en se bornant à relever que des attestations

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

n'ayant pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dire le licenciement justifié par ce motif ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb557

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

L. 122-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que les griefs faits à la salariée sont de pure invention ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415845

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que la cour d'appel a considéré que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement, tiré des abus de pouvoir de M.

Source officielle