MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

450 al.2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Enfin, le jugement querellé a prononcé la résiliation du bail, non pas au titre de l'application de la clause résolutoire, mais sur le fondement des articles 1224 du code civil et l'article 7 de la loi

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par conclusions déposées le 21 novembre 2023, la société Chehor, appelante, demande, au visa de l'article 1224 du code civil, de : - « Dire et juger la société Chehor recevable et bien fondée en ses

A titre subsidiaire, elle demande que le contrat soit résilié pour inexécution contractuelle, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, en raison du non paiement des échéances du prêt.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA DECHEANCE DU TERME En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Par ailleurs, il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Sur la demande de résiliation du contrat L’article 1224 du code civil dispose que la résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.

Les conditions d'application des articles 1224 du code civil étant réunies et il y a lieu de prononcer, au regard de la clause résolutoire, la résolution du bail signé le 4 avril 2024 pour le local commercial

700 du code de procédure civile.

L'article 1224 du Code civil prévoit : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

1184, devenu article 1224, du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de rente viagère