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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.
Source officielleChambre des Référés
68e88b333ea43407b9fb9fe3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de dommages-et-intérêts Aux termes de l’article 1231 du code civil « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f0393702fc178212f833da
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger que ces sommes porteront
Source officielle2ème CH - Section 1
64534cdd37f394d0f8f66666
3 mai 2023
3 mai 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils sollicitent au visa de l’article 1231 du code civil l’indemnisation de leur préjudice d’un montant de 26.883 euros correspondant au coût de l’installation de 20.100 euros et au coût du crédit souscrit
Source officiellePPEP Civil
67f83192cf40727a00446bba
4 avril 2025
4 avril 2025
requête, - condamner la SARL APEDIA à payer la somme de 2000€ en application de l’article 1231 du code civil, - en tout état de cause, débouter la SARL APEDIA de sa demande de dommages et intérêts pour
Source officielleChambre Civile
68e88b323ea43407b9fb9fa1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 septembre 2024, Monsieur [I] [R] et Madame [C] [J] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1792, 1231 et suivants du Code civil,
Source officielle9ème chambre 3ème section
66883a0f342d338c20d31619
5 juillet 2024
5 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d55e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleTPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b42
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231 du code civil, - condamner Monsieur [N] [X] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.
Source officielleTPBR
668c3666894f7f4d2e0c5b4a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231 du code civil, - condamner Monsieur [B] [R] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f67
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile ; Signé par M.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548410
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1231 du code civil ; condamner M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
10 janvier 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
2 juin 2026
sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cc6b28f3ce99fa7c8d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire de la MAIF au titre du préjudice moral Aux termes de l’article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En vertu de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai
Source officielleTPX POI CG FOND
69dd3f2dcdc6046d471f81cf
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article 1231 du code civil dispose qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai
Source officielleChambre 1-8
6364ba50e405357f749ea591
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître POSTEL-VINAY, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ;
Source officiellePage 9 sur 4219