Dans leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 septembre 2024, Monsieur [I] [R] et Madame [C] [J] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1792, 1231 et suivants du Code civil,

 805 du Code de Procédure Civile.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

145 du code de procédure civile.

1231 du code civil, - condamner Monsieur [N] [X] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.

1231 du code civil, - condamner Monsieur [B] [R] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement

[S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1231 du code civil ; condamner M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

En vertu de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Sur la demande indemnitaire de la MAIF au titre du préjudice moral Aux termes de l’article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le

CAPI France sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -écarter l’exécution provisoire comme manifestement incompatible avec la nature de cette affaire.

L’article 1231 du code civil dispose qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

[Z] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître POSTEL-VINAY, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ;

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, la SAS [J], se fondant sur l’article 1231 du code civil, soutient que Monsieur [T] [W] a fait preuve de

1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile