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84 678 résultats pour « article 1231-1 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D'exécuter les ordres de paiement dans le cadre du contrat de compte de dépôt, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

Source officielle

Page 9 sur 4234

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00306

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10629

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1147 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ; 5°) ALORS, EN OUTRE

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a40455cdc6046d47200324

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par citation délivrée le 14 janvier 2025, la société ALPHA [P] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [V] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, vu l'article

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1eac1cdc6046d472b17f9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da49c0d3e3fe99d17a60

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions A l’appui de ses demandes fondées notamment sur l’article 1231-1 du code civil, le GIE OPHTAMOLOGIE REPUBLIQUE déclare que la société PARDES PATRIMOINE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500305_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841151cdc6046d47f584fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[G], dont elle n'a pas retenu de faute de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200592

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100743

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100744

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a802fc178212f86b61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, Madame [S] et la société ACM demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef47dc5b777c90993135

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal a énoncé qu'eu égard à la nature des prestations réalisées par la Chambre d'Agriculture de l'Allier, les obligations mises à la charge de cette dernière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10117

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10638

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[H] en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit à la formation, sans autrement le caractériser, la cour d'appel a encore violé l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00878

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et l'article 1231-1 du code civil : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00581

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Source officielle