vigueur, et qui n'avait donc pas à rechercher si le retard dans la déclaration de sinistre avait porté préjudice à l'assureur, a exactement retenu que la déchéance stipulée sans aucune ambiguïté par l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale,

QUESTION, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE LUI AYANT PAS ETE POSEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE REFUS D'ACCEPTER LES EFFETS LITIGIEUX AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME PREVUE PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 août 1991 relatif au domaine confié à VNF par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, dans sa rédaction alors applicable : " Le domaine de l'Etat dont

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L. 124-7 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Eckart

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soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. () " Selon l'article

Xavier Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société transports Pignat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux

Conformément au II de cet article 124 et à l'article L. 4316-4 du même code, cette taxe est composée de deux éléments calculés en fonction, d'une part, de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages

fait d'une déclaration d'acquisition déposée par eux le 27 juin 1988 au tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris ; que ce moyen soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article

EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE

rétroactivement selon la deuxième phrase de l'article L 714-3-1 résultant des dispositions de l'article 124-III de la loi, sauf décision ayant autorité de chose jugée.

loi n° 06-040 du 11 août 2006 et de numérotation de souche par procédé typographique et que sa personnalisation méconnaît les articles 124, 125 et 126 du code de la personne et de la famille malien.

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Considérant que le maire de Vodable, qui a été entendu en ses observations par la commission départementale, avait qualité, en vertu de l'article 124 du Code de l'administration communale, applicable en