1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

B... sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme Y... expliquent qu'en sa qualité de gérant, il a nécessairement eu connaissance des opérations d'expertise en cours lors de son départ en

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

dommages et intérêts ; En tout état de cause : - condamner solidairement M. et Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12

ayant été rompu le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]], en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en

Il souligne que le fait d'être demeuré dans les lieux sans titre alors qu'il était sommé de quitter les lieux est une faute génératrice de responsabilité en application de l'article 1240 du Code civil.

Michel YT..., demeurant à Saint-Izaire, 12420 Broquies, 13°/ M. René ZT..., demeurant à Lescure, 12430 Villefranche de Panat, 14°/ M.

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [K] aux entiers dépens.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que Mme [F] demandait qu'il lui soit alloué, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 5 000 euros

EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société FRANCE MEDIAS MONDE à verser à Mme [R] la somme de 47 218, 8euros (12 mois de salaire), sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 4121-1 du Code du travail

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [K] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

[H], soutenant, au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et 1353, 1240 et 1241 du code civil, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la faute qu’ils auraient commise, ni celle des