SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE CAUSE PAR DEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS

part, que l'action récursoire du codébiteur in solidum qui a payé est de nature subrogatoire et se distingue, pour cette raison, de l'action récursoire du codébiteur solidaire, à qui est applicable l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ;

de cette entreprise l'absence de précision de l'attestation d'assurance; qu'en décidant au contraire que l'assureur de l'architecte ne bénéficiait pas de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles

Elles ajoutent que l'argument d'un paiement fait par le notaire avec des fonds séquestrés est totalement inopérant en ce qu'elles fondent leur demande sur la subrogation de l'article 1251 3° et non l'article

Z... pour blessures involontaires, et alors qu'en troisième lieu elle aurait violé les articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 qui n'ont pas modifié les droits des victimes d'accident du travail,

civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement sur la responsabilité des SCP de notaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

l'être sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, exclure

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Léon Grosse à garantir la SCI Le Mazarin des condamnations prononcées contre elle, au profit

contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 3 du Code civil et L. 621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu l'article 1251-3 du code civil, Attendu

hypothécaire grevant l'immeuble vendu est légalement subrogé dans les droits et actions du créancier qu'il a remboursé contre le débiteur dont il a payé la dette, ainsi que les cautions, conformément à l'article

102 à réparer les conséquences dommageables de la contamination», la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article

et l'autre de nature générale, obéissant aux conditions de la subrogation légale telle que régie par l'article 1251-3°(ancien) du code civil ; qu'en l'espèce, le FGAO fonde son recours sur l'existence