L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Les critères de l'article 682 du code civil sont réunis. Trois hypothèses de désenclavement sont envisagées : - La première empruntant l'accès Est existant via la parcelle D n°1236.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription La prescription des cotisations : Selon l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié ; Vu les arrêtés

rural ; Vu le code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 ; Vu le règlement intérieur des conseils régionaux et supérieurs de l'Ordre des vétérinaires ; Vu la loi n° 91

Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime.

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

Frères, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

L'article R. 431-7 de ce code précise : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°