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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372347cd58014677407b70
1 avril 1999
1 avril 1999
2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles 1er et 2 du chapitre
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b71
1 avril 1999
1 avril 1999
2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles 1er et 2 du chapitre
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c37
1 avril 1999
1 avril 1999
2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles 1er et 2 du chapitre
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c38
1 avril 1999
1 avril 1999
2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles 1er et 2 du chapitre
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c39
1 avril 1999
1 avril 1999
2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles 1er et 2 du chapitre
Source officiellesoc
61372350cd5801467740826d
1 avril 1999
1 avril 1999
2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles 1er et 2 du chapitre
Source officiellesoc
61372350cd5801467740826e
1 avril 1999
1 avril 1999
2 du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 août 1991, les articles 1er et 2 du chapitre
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600018_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l’État responsable a été désigné en application du critère énoncé à l’article
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309566_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié du droit à l'information lors de la prise d'empreinte prévu par l'article 13 du règlement n° 2016/679 ; - il n'est pas établi que
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211030_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
4 du règlement Dublin B et de l'article 13 du règlement UE n°2016/679 (" RGPD ") du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016; l'information n'a pas donnée avant la prise des empreintes digitales
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601491_20260225
25 février 2026
25 février 2026
règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l’État responsable a été désigné en application du critère énoncé à l’article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2523037_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information et celles de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 portant règlement général sur la protection des données
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00224
13 février 2019
13 février 2019
K..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du chapitre
Source officielleciv3
61372482cd5801467741615a
1 mars 2006
1 mars 2006
17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401595_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301761_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
13 du chapitre III du règlement. 5.
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f33
2 avril 2003
2 avril 2003
3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300536
17 juin 2021
17 juin 2021
La société Sopadiv fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative, alors « que suivant l'article L. 145
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310208
26 mars 2020
26 mars 2020
sur cette traduction unilatérale et au demeurant erronée puisque la résolution énonçait que « l'article 13 du chapitre deux devait être supprimé sans être remplacé », de sorte qu'en statuant comme elle
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216983_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article
Source officiellePage 9 sur 2910