1343-5 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

[Z] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que M.

de la date du prononcé du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation en application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, ' Débouté M.

- Sur la compensation des créances En vertu des articles 1347 et suivants du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1343-2 du code civil : * 6 739,94 euros au titre des rappels de salaire, * 673,99 euros au titre des congés payés y afférents, * 657,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 65,78

; - dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société à verser à Mme [B] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Sur la compensationAux termes de l’article 1347 du code civil la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

1343-2 du code civil ;Voir condamner solidairement la société MISTER BM et M.

à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées

de congés payés, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile

- ORDONNE la compensation réciproque des créances - CONDAMNE Madame [R] [F] à payer à Monsieur [K] [L] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - REJETTE le surplus

Leur capitalisation sera ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil. 5.

140, premier alinéa, de la Convention collective nationale des industries de cartonnage ; 3 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'exigence par la convention collective de la mention

Sur la compensation du montant du dépôt de garantie En vertu de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

450 du code de procédure civile

La société RDM soutient que cette prétendue compensation est contraire à l'article 1347-1 du code civil selon lequel la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et

1343-5 du code civil.