L’article 1353 du Code civil dispose « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2026, - admettre aux débats les présentes

toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

6 , 1343-2 et 1344 et suivants, 1348 du Code civil, Vu les articles L 145-36 et R 145-10 du Code de commerce, Vu la méthode hôtelière actualisée, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée

non pas comme une opération de compte, liquidation et partage, qui serait soumise aux règles prévues aux articles 966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée

1290 du Code civil et 116 et 138 du Code de commerce ; et alors, enfin que la décision de première instance, dont l'arrêt déclare expressément adopter les motifs, ayant souligné le risque pris par la

direct instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamné la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - rejeté toutes autres demandes

1103, 1147 et 1240 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Dire et juger que la SASU EMC a engagé sa responsabilité civile contractuelle ; Condamner la SASU EMC à indemniser M.

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1347 et 1874 du Code civil

L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, ensemble les articles 1347 et 2292 du code civil ; 6°) ALORS QU'à moins d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extérieurs, le cautionnement

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

1985 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315,1322 et 1341 du code civil ; Attendu qu'en vertu

[F] a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mars 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1376, 1343-2 et 1343-5, 2224 du code civil