1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que la cour d'appel qui a constaté que la société Brocante de Torfou

1315 du Code civil ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que lors des débats devant le conseil des prud'hommes, M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans

9 du code de procédure civile ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que le fait pour un employeur d'avoir versé

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'administration fiscale, en s'abstenant de transmettre au juge certains éléments qu'elle détenait, tels que la

, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que le dirigeant ne peut être tenu solidairement au paiement de la dette fiscale d'une société que dans la mesure où le recouvrement de celle-ci

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

X... a acquis un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, alors en vigueur, pour le calcul des droits d'enregistrement en contrepartie de son engagement

prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit être présentée après les observations du conseil de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;

1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale; alors, en deuxième lieu, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 29 mai 1992 que l'employeur indiquait n'avoir pas apprécié le comportement de

parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

non fondée l'analyse de l'auteur de l'aveu ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 1354, 1355 et 1356 du code civil relatifs à l'aveu, ensemble les articles 480 du code de procédure

X... solidairement responsable en sa qualité de gérant, du paiement des impôts et pénalités dus à la recette des impôts de Saint-Nazaire par la société Maçonnerie génie civil de l'Estuaire (la société)

l'article 1355 du code civil ; 2°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne

1315, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en effet, il a estimé qu'il appartenait à M.

Y... avait dépensé cette somme autrement qu'en dépenses courantes et qu'ils n'en démontraient pas l'emploi effectif, le jugement attaqué a inversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 et

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du